Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui passe commande auprès du Prestataire pour la création ou la modification d'un site internet.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de création de sites internet, ainsi que les services associés (intégration, mise en ligne, formation, modifications, etc.).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis ou la confirmation de commande. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire propose quatre formules de création de sites internet :

3.1. Landing — 890 €

Site one-page responsive comprenant : design personnalisé, formulaire de contact, SEO de base, sitemap, animations légères, livraison sous 3 à 5 jours ouvrés, 2 allers-retours de révisions inclus.

3.2. Vitrine — 1 690 €

Site jusqu'à 5 pages comprenant : tout le contenu de la formule Landing, navigation structurée, page contact avancée (carte, horaires), intégrations standards (Maps, réseaux sociaux, vidéos), SEO local optimisé, formation à la prise en main (1h en visioconférence), livraison sous 7 à 10 jours ouvrés.

3.3. Site Pro — 2 790 €

Site jusqu'à 10 pages comprenant : tout le contenu de la formule Vitrine, module page actualités, stratégie SEO complète, optimisation des Core Web Vitals, formation 2h en visioconférence, livraison sous 2 à 3 semaines, 3 allers-retours de révisions inclus.

3.4. Sur-mesure — à partir de 4 900 €

Projets complexes : pages illimitées, intégration e-commerce, espace membre via solutions tierces, connexions API, multilingue natif, stratégie UX/UI dédiée, audit et cahier des charges inclus. Les coûts d'infrastructure (serveur, base de données, services tiers) sont à la charge directe du Client et chiffrés séparément.

Une « page » désigne un contenu unique disposant de sa propre URL (Accueil, Services, Contact, etc.). Une section déroulante au sein d'une même page n'est pas comptée comme une page additionnelle.

Le périmètre exact de la prestation est défini dans le devis accepté par le Client. Toute fonctionnalité ou page non listée au devis fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 4 — Options et prestations complémentaires

Le Client peut souscrire des options complémentaires aux tarifs suivants :

• Page supplémentaire : 180 € / page
• Rédaction de contenu : 90 € / page
• Système de réservation avancé : 390 € (intégration d'une solution SaaS tierce, l'abonnement étant à charge du Client)
• Module multilingue : 290 € / langue supplémentaire
• Aller-retour de révisions supplémentaire : 90 €

Toute prestation non prévue au devis initial est facturée en supplément après accord écrit du Client. Les modifications de contenu après livraison sont proposées en forfait ponctuel (45 € pour 30 minutes) ou en pack annuel (290 € pour 2 heures incluses et sauvegardes mensuelles).

Article 5 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire. Le devis précise la nature des prestations, le prix, le délai de livraison et les modalités de paiement.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires à son engagement, conformément aux articles VI.2 et suivants du Code de droit économique belge.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont TVAC. Le Prestataire applique le régime DE LA FRANCHISE TVA.

6.2. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 50 % du montant total à la signature du devis, à titre d'acompte (déclenche le début des travaux)
• 50 % du solde à la livraison du site, avant mise en ligne définitive

Pour la formule Sur-mesure, un échéancier spécifique peut être prévu au devis (par exemple : 30 % à la commande, 40 % à la validation des maquettes, 30 % à la livraison).

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte communiqué dans la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.3. Retard de paiement

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux légal applicable, majoré conformément à la loi
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Le remboursement de tous les frais de recouvrement engagés (y compris frais d'avocat raisonnables)

En cas de non-paiement de l'acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer les travaux. En cas de non-paiement du solde, le site ne sera pas mis en ligne et restera la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral (article 11).

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont des délais indicatifs et courent à compter de la réception cumulative des éléments suivants :

• Versement de l'acompte
• Transmission complète par le Client des contenus nécessaires (textes définitifs, images haute définition, logo, charte graphique, accès aux comptes, etc.)
• Validation par le Client des éléments demandant son approbation préalable

Tout retard du Client dans la transmission des éléments ou la validation des étapes intermédiaires entraîne un report équivalent du délai de livraison. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards résultant d'une cause extérieure (force majeure, défaillance d'un prestataire tiers, indisponibilité du Client).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire tous les contenus, informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les formats demandés et dans des délais raisonnables
• Garantir qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos, marques, polices, vidéos, etc.) et qu'aucun de ces éléments ne porte atteinte aux droits de tiers
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation et d'arbitrage du Prestataire (à défaut, un délai supérieur à 15 jours ouvrés sans réponse vaut acceptation tacite de l'étape proposée)
• Souscrire en son nom propre et à ses frais les services tiers nécessaires (hébergement, nom de domaine, services SaaS de réservation, e-commerce, espace membre, etc.)
• Respecter les législations applicables à son activité (RGPD, mentions légales, conditions de vente, autorisations sectorielles, etc.)

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site et des conséquences de cette publication.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, notamment concernant le référencement naturel (SEO) et le trafic du site, qui dépendent de facteurs extérieurs (concurrence, algorithmes des moteurs de recherche, qualité du contenu, etc.).

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Article 10 — Hébergement, nom de domaine et infrastructure

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement web et le nom de domaine sont souscrits directement par le Client auprès du prestataire de son choix. Le Prestataire accompagne le Client dans le choix de ces services et assure la configuration technique de mise en service (déploiement, paramétrage DNS, installation du certificat SSL) pour les hébergeurs courants.

Toute intervention sur un hébergement non standard ou particulièrement complexe peut faire l'objet d'une facturation additionnelle, communiquée préalablement au Client.

Pour la formule Sur-mesure, les coûts d'infrastructure (serveur dédié ou VPS, base de données managée, services tiers — Stripe, Cloudinary, Mailgun, etc.) sont à la charge directe du Client. Une estimation détaillée est fournie avec le cahier des charges. Ces services sont souscrits au nom du Client et le Prestataire n'est en aucun cas responsable de leur disponibilité, performance ou facturation.

Le Prestataire n'est pas un hébergeur et ne revend pas de prestations d'hébergement ou de noms de domaine.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Cession des droits

Le Client devient propriétaire des éléments graphiques et du code spécifiquement créés pour son site uniquement après paiement intégral de la facture finale. Jusqu'au paiement complet, ces éléments restent la propriété exclusive du Prestataire.

Sont expressément exclus de cette cession :

• Les outils, scripts, frameworks, bibliothèques et composants génériques préexistants utilisés par le Prestataire dans le cadre de son activité (qui restent sa propriété et peuvent être réutilisés librement)
• Les ressources sous licences tierces (polices, images de banque, plugins, etc.) qui restent soumises aux licences de leurs ayants droit
• Les méthodologies, savoir-faire et compétences générales du Prestataire

11.2. Garantie du Client

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers concernant les éléments qu'il a fournis (textes, images, logos, etc.). En cas de contestation par un tiers, le Client s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais (avocats, dommages-intérêts, etc.).

11.3. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et le site réalisé dans son portfolio, sur son site web, ses réseaux sociaux et tout support de communication commerciale.

Une mention discrète « Site réalisé par Baudson Nathan » avec lien hypertexte vers le site du Prestataire peut être insérée en pied de page du site livré. Le retrait de cette mention peut être demandé par le Client moyennant un supplément de 150 €.

Article 12 — Livraison et recette

La livraison s'effectue par mise à disposition du site sur un environnement de prévisualisation accessible au Client. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour formuler ses éventuelles réserves par écrit.

Passé ce délai sans réserve écrite, le site est réputé accepté de manière définitive. Toute demande de modification ultérieure sera facturée selon les tarifs en vigueur (article 4).

Les anomalies signalées par le Client dans le délai de recette et relevant du périmètre contractuel sont corrigées par le Prestataire sans frais supplémentaires. Les demandes ne relevant pas du périmètre initial (nouvelles fonctionnalités, changements de conception, modifications de contenu validé) font l'objet d'un avenant payant.

Le nombre d'allers-retours de révisions inclus dans chaque formule (cf. article 3) est limitatif. Au-delà, chaque aller-retour supplémentaire est facturé 90 €.

Article 13 — Maintenance et modifications après livraison

Les formules de création n'incluent aucune prestation de maintenance après livraison. Le Client peut souscrire :

• Des forfaits de modifications ponctuelles : 45 € pour 30 minutes de travail
• Un pack de 5 modifications : 180 € HT, valable 12 mois
• Une maintenance annuelle : 290 € HT/an comprenant jusqu'à 2 heures de modifications, des sauvegardes mensuelles et les mises à jour techniques courantes

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements résultant d'interventions du Client ou de tiers sur le site livré, ni des évolutions des navigateurs, des outils tiers intégrés ou des moteurs de recherche.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs causés au Client. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.)
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du site par le Client
• Des interruptions de service ou pertes de données imputables à l'hébergeur, au registrar ou aux services tiers
• Des évolutions technologiques (algorithmes Google, mises à jour de navigateurs, dépréciation d'API tierces) postérieures à la livraison
• Des contenus publiés par le Client sur le site après livraison

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par le droit belge et la jurisprudence (catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, cyberattaques d'ampleur, défaillances majeures d'infrastructure, etc.). La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée.

Article 16 — Résiliation

16.1. Résiliation par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client après versement de l'acompte mais avant le début effectif des travaux, l'acompte de 50 % reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas d'annulation après le début des travaux, le Client devra régler l'intégralité du travail déjà effectué, évalué à dire du Prestataire sur la base d'un tarif horaire de 65 € HT, avec un minimum correspondant au montant de l'acompte.

16.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de :

• Non-paiement à l'échéance
• Non-fourniture par le Client des éléments nécessaires pendant plus de soixante (60) jours
• Comportement abusif, injurieux ou manifestement déraisonnable du Client
• Demande du Client de réaliser un contenu illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

Dans ces cas, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et le travail effectué peut être facturé au tarif horaire de 65 € HT.

Article 17 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles fournies par le Client (coordonnées, données de facturation, accès techniques, etc.). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales (notamment fiscales et comptables, soit sept (7) ans). Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données, exerçables par e-mail à Baudson.nathan@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à l'Autorité de Protection des Données belge (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Lorsque le Prestataire intervient sur des outils ou bases de données contenant des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance dédié peut être conclu sur demande.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations non publiques qu'elle pourrait recevoir de l'autre dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.

Article 19 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l'article VI.53, 1° du même Code, ce droit ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

De même, ce droit ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article VI.53, 3°), ce qui est le cas des sites internet sur-mesure.

Le Client consommateur reconnaît expressément, par la signature du devis, demander le commencement immédiat de la prestation et renoncer à son droit de rétractation dès le début effectif des travaux.

Article 20 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les litiges avec un consommateur).

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ou au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).

Article 22 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit.

Toute communication entre les parties doit être effectuée par e-mail aux adresses indiquées dans le devis ou par courrier recommandé aux adresses postales des parties.